Conditions générales de vente

LN TECH
388 rue Victor Hugo, 38540 Heyrieux – France
SIRET : 991 783 481 00013
Email : ln.tech@outlook.fr – Tél : 06 35 56 17 80

1. Présentation

LN TECH exerce une activité de diagnostic, maintenance, remise en état et assistance technique sur matériels électroniques et informatiques à destination des particuliers et des professionnels.

Les présentes conditions générales définissent le cadre contractuel applicable à toute demande de prestation réalisée par LN TECH.

2. Champ d’application

Les CGV s’appliquent à l’ensemble des prestations proposées par LN TECH, notamment :

• diagnostic de pannes,

• opérations de maintenance,

• réparations électroniques,

• interventions techniques et conseils.

Toute validation de devis, dépôt de matériel ou acceptation d’intervention implique l’adhésion pleine et entière du client aux présentes conditions.

3. Devis et conditions tarifaires

Toute prestation fait l’objet d’un diagnostic préalable pouvant donner lieu à un devis détaillé.

Le devis précise la nature de l’intervention, les modalités, les délais estimatifs et le prix.
Sa durée de validité est de 30 jours.

Aucune intervention n’est engagée sans validation expresse du client.

Les prix sont exprimés en euros TTC. Ils peuvent varier selon la nature de l’appareil, l’état constaté et les contraintes techniques.

4. Modalités d’intervention

Les interventions sont réalisées en atelier ou sur site selon les cas, après dépôt, envoi ou prise de rendez-vous.

LN TECH s’engage à informer le client :

• du résultat du diagnostic,

• des conditions de remise en état,

• de toute difficulté ou indisponibilité de pièces.

Les délais communiqués sont indicatifs. Ils peuvent évoluer selon l’approvisionnement ou la complexité technique.

Les frais de transport ou déplacement sont à la charge du client sauf mention contraire au devis.

5. Appareils non réparables

Si, après diagnostic, l’équipement est jugé irréparable ou non pertinent à remettre en état, le client est informé.

LN TECH peut, à la demande du client, orienter l’appareil vers des filières adaptées de collecte et de recyclage ou procéder à sa restitution.

6. Garantie des interventions

Les opérations effectuées par LN TECH bénéficient d’une garantie de 6 mois, couvrant exclusivement les éléments remplacés et les défauts directement liés à l’intervention.

La garantie est exclue notamment en cas :

• de nouvelle panne indépendante,

• de choc, chute, oxydation ou humidité,

• de mauvaise utilisation,

• d’intervention d’un tiers.

7. Conditions de paiement

Le règlement est exigible à la validation de la prestation ou au plus tard lors de la restitution du matériel.

Les moyens de paiement acceptés sont précisés lors de la prise en charge.

Tout retard pourra entraîner l’application de pénalités de retard calculées sur la base du taux légal en vigueur.

8. Données et contenu des appareils

LN TECH ne saurait être tenue responsable de la perte de données, logiciels ou paramètres.

Il appartient au client d’effectuer toute sauvegarde nécessaire avant intervention.

9. Responsabilité

La responsabilité de LN TECH est limitée au montant de la prestation facturée.

Elle ne peut être engagée pour des dommages indirects tels que perte d’exploitation, perte de données, préjudice commercial ou immobilisation.

10. Droit de rétractation (clients particuliers)

Conformément au Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation tant que la prestation n’a pas commencé.

Toute intervention débutée avec accord du client vaut renonciation expresse à ce droit.

Toute demande doit être adressée par écrit à : ln.tech@outlook.fr

11. Protection des données

LN TECH traite les données personnelles uniquement dans le cadre de la relation commerciale, du suivi des prestations et des obligations légales.

Aucune donnée n’est cédée à des tiers.

12. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français.

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.
À défaut, compétence est attribuée aux tribunaux du ressort du siège de LN TECH, sauf dispositions impératives contraires.